J.O. 282 du 6 décembre 2003
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Arrêté du 25 novembre 2003 modifiant les arrêtés relatifs aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger pour les agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, pour le personnel culturel et de coopération en service à l'étranger et pour le personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique
NOR : MAEA0320092A
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique de l'Etat, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 19 septembre 2002 ;
Vu l'avis du second comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 13 mars 2003,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, après les mots : « de maternité », insérer les mots : « , de paternité ».Article 2
A l'article 11 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, après les mots : « de maternité », insérer les mots : « , de paternité ».Article 3
L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire. »Article 4
A l'article 9 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, après les mots : « de maternité », insérer les mots : « , de paternité ».Article 5
A l'article 12 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, après les mots : « de maternité », insérer les mots : « , de paternité ».Article 6
L'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire. »Article 7
A l'article 10 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé, après les mots : « de maternité », insérer les mots : « , de paternité ».Article 8
Dans les arrêtés du 28 mars 1967, du 1er juillet 1996 et du 18 février 2002 susvisés, les mots : « congé administratif » ou « congés administratifs » sont remplacés par les mots : « congé annuel » ou « congés annuels ».Article 9
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le ministre plénipotentiaire,
F. Desmazières
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf